(3) Le règlement d’exécution (UE) 2022/1637 de la Commission établit des règles relatives à l’utilisation de documents dans le cadre des mouvements de produits soumis à accise sous un régime de suspension de droits et des mouvements de produits soumis à accise après la mise à la consommation, mais ne fixe pas de règles relatives à l’utilisation des documents visés à l’article 21, paragraphe 4, à l’article 26, paragraphe 1, et à l’article 38, paragraphe 1, de la directive (UE) 2020/262.
Règlement d’exécution (UE) 2023/2707 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/12/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/2707
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/2707
Versionacte d'origine du 05/12/2023 (CELEX 32023R2707)
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