(5) Le système d’informatisation des contrôles des produits soumis à accise devrait être interfacé avec le système automatisé d’exportation de l’Union d’ici au 13 février 2024, ainsi que le prévoit l’article 54 de la directive (UE) 2020/262. Étant donné que le présent règlement concerne les procédures applicables aux mouvements de produits soumis à accise sous un régime de suspension de droits qui sont exportés en dehors de l’Union, il devrait s’appliquer à partir de cette date.
Règlement d’exécution (UE) 2023/2707 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/12/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/2707
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/2707
Versionacte d'origine du 05/12/2023 (CELEX 32023R2707)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.