Version d'origine : acte du 05/12/2023 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/2712
IntituléConfidentialité des informations
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/2712
VersionVersion d'origine (CELEX 32023R2712)
Référencearticle 2 du règlement d’exécution (UE) 2023/2712EUR-Lex →
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