(6) La date d’application du présent règlement devrait être reportée afin de permettre la mise au point d’un outil de visualisation adéquat permettant un accès convivial aux informations transmises à l’ICSMS conformément à l’article 34, paragraphe 6, du règlement (UE) 2019/1020.
Règlement d’exécution (UE) 2023/2712 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/12/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/2712
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/2712
Versionacte d'origine du 05/12/2023 (CELEX 32023R2712)
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