Version consolidée au 01/05/2026 (consolidation EUR-Lex 02023R2713-20260501, la plus récente en français ; acte d'origine du 05/12/2023).
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/2713
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/2713
VersionConsolidée au 01/05/2026 (CELEX 02023R2713-20260501)
Référencearticle 2 du règlement d’exécution (UE) 2023/2713EUR-Lex →
1. Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
2. Aux fins des tâches visées à l’article 100, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/746, le présent règlement est applicable à partir du 1er octobre 2024.
3. Sans préjudice du paragraphe 2 du présent article, les laboratoires de référence de l’UE réalisent la tâche visée à l’article 100, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) 2017/746 uniquement pour les dispositifs pour lesquels les fabricants ou les mandataires présentent, à partir du 1er octobre 2024, des demandes formelles d’évaluation de la conformité auprès d’un organisme notifié, conformément à la section 4.3, premier alinéa, de l’annexe VII du règlement (UE) 2017/746.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.