(2) En réponse à l’appel de juillet 2022, des demandes de désignation ont été soumises par les États membres au plus tard le 31 mars 2023 et ont été évaluées par un comité de sélection établi par les services de la Commission.
Règlement d’exécution (UE) 2023/2713 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/12/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/2713
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/2713
Versionacte d'origine du 05/12/2023 (CELEX 32023R2713)
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