1. La suspension ou la réduction des droits d’importation s’applique uniquement aux produits destinés à la consommation humaine.
2. Les contingents tarifaires ne sont pas admis pour les produits dont la transformation est réalisée au niveau de la vente au détail ou de la restauration.
3. Les contingents tarifaires ne sont pas admis pour les produits destinés à subir exclusivement une ou plusieurs des opérations suivantes:
a) nettoyage, éviscération, équeutage et étêtage;
b) découpage;
c) reconditionnement de filets de surgélation individuelle;
d) échantillonnage et triage;
e) étiquetage;
f) conditionnement;
g) réfrigération;
h) congélation;
i) surgélation;
j) dégivrage;
k) glaçurage;
l) décongélation; et
m) séparation.
4. Nonobstant le paragraphe 3, les contingents tarifaires sont admis pour les produits destinés à subir une ou plusieurs des opérations suivantes:
a) découpage en dés;
b) découpage en anneaux et découpage en tranches, pour les produits relevant des codes NC ex03074335, ex03074391, ex03074392 et ex03074399;
c) filetage;
d) production de flancs;
e) découpage de blocs congelés;
f) séparation de blocs congelés de filets interfoliés et de céphalopodes, afin d’obtenir des filets individuels et des céphalopodes;
g) tranchage pour les produits relevant des codes NC ex03036611, ex03036612, ex03036613, ex03036619, ex03038970 et ex03038990;
h) traitement d’ouvraison par les gaz d’emballage défini à l’annexe I du règlement (CE) no 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil pour les produits relevant des codes NC 03061699 (sous-divisions 20 et 30 du TARIC), 03061792 (sous-division 20 du TARIC), 03061799 (sous-division 10 du TARIC), 03063590 (sous-divisions 12, 14, 92 et 93 du TARIC), 03063690 (sous-divisions 20 et 30 du TARIC), 16052190 (sous-divisions 45, 55 et 62 du TARIC) et 16052900 (sous-divisions 50, 55 et 60 du TARIC);
i) division du produit congelé ou soumission du produit congelé à un traitement thermique visant à permettre l’élimination des déchets internes pour les produits relevant des codes NC 03061110 (sous-division 10 du TARIC), 03061190 (sous-division 20 du TARIC) et 03063100 (sous-division 10 du TARIC);
j) pasteurisation relevant des codes NC 03052000 et 16043200;
k) nettoyage lorsque cette opération est la seule pouvant être effectuée sur un produit spécifique et que le nettoyage est nécessaire pour obtenir le produit propre à la consommation humaine (œufs de poissons relevant des positions 0302, 0303 et 0305; crevettes relevant de la position 0306; poissons congelés, à l’exclusion des filets de poissons et autre chair de poissons de l’espèce Gadus morhua, destinés à la transformation relevant de code NC 03036310, de l’espèce Merluccius à l’exception de Merluccius, destinés à la transformation relevant des codes NC 03036611, 03036612, 03036613 et 03036619, et de l’espèce Theragra chalcogramma, destinés à la transformation relevant de code NC 03036700); et
l) conditionnement sous atmosphère modifiée relevant du code NC 16054000.
5. Les contingents tarifaires ne sont pas disponibles pour les produits originaires de Russie ou de Biélorussie.
Aux fins de la détermination de l’origine des produits couverts par les contingents, les règles d’origine non préférentielle s’appliquent conformément à l’article 60 du règlement (UE) no 952/2013.