Version d'origine : acte du 27/09/2023 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement délégué (UE) 2023/2724
IntituléDispositions transitoires
RattachementRèglement délégué (UE) 2023/2724
VersionVersion d'origine (CELEX 32023R2724)
Référencearticle 3 du règlement délégué (UE) 2023/2724EUR-Lex →
1. Le présent règlement n’invalide aucune réception UE par type délivrée à des véhicules ou à des systèmes, composants ou entités techniques distinctes au plus tard le JJ mois AAAA, sauf si les prescriptions concernées s’appliquant à ces véhicules, systèmes, composants ou entités techniques distinctes ont été modifiées ou si de nouvelles prescriptions ont été ajoutées par le présent règlement.
2. Les autorités compétentes en matière de réception continuent d’accorder des extensions des réceptions UE par type visées au paragraphe 1.
Aller plus loin
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