Droit de l'Union · Texte intégral

Règlement d’exécution (UE) 2023/2728 de la Commission du 28 novembre 2023 approuvant une modification non mineure du cahier des charges de l’appellation d’origine protégée «Pecorino Crotonese»

Acte en vigueur, version d'origine.

Version d'origine : acte du 28/11/2023 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

ActeRèglement d’exécution (UE) 2023/2728
Adopté le28 novembre 2023
VersionVersion d'origine
Contenu2 articles, 5 considérants
CELEX32023R2728
RéférenceRèglement d’exécution (UE) 2023/2728, version d'origineEUR-Lex →
Considérants (5)
(1)

(1) Conformément à l’article 5, paragraphe 2, du règlement (UE) 2021/2117 du Parlement européen et du Conseil, les règles applicables avant le 7 décembre 2021 continuent de s'appliquer aux demandes d'approbation de modification d'un cahier des charges qui sont reçues par la Commission au titre du règlement (UE) no 1151/2012 avant le 8 juin 2022.

(2)

(2) Le 24 janvier 2022, la Commission a reçu de l’Italie une demande d’approbation d’une modification du cahier des charges de l’appellation d’origine protégée « Pecorino Crotonese », enregistrée en vertu du règlement d'exécution (UE) no 1262/2014 de la Commission.

(3)

(3) La Commission a examiné la demande de l’Italie conformément à l’article 50, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1151/2012, en combinaison avec l’article 53, paragraphe 1, premier alinéa, dudit règlement, comme applicable avant le 7 décembre 2021.

(4)

(4) La modification en question n'étant pas mineure au sens de l'article 53, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1151/2012, comme applicable avant le 7 décembre 2021, la Commission a publié la demande de modification, en application de l'article 50, paragraphe 2, point a), dudit règlement, au Journal officiel de l’Union européenne.

(5)

(5) Aucune déclaration d’opposition motivée, conformément à l’article 51 du règlement (UE) no 1151/2012, n’ayant été notifiée à la Commission, la modification du cahier des charges doit être approuvée,

Article 1

La modification du cahier des charges publiée au Journal officiel de l'Union européenne concernant l’appellation d’origine protégée «Pecorino Crotonese» est approuvée.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32023R2728. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).