Règlement d’exécution (UE) 2023/2728 · Article

Article considérant 1

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/2728
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/2728
Versionacte d'origine du 28/11/2023 (CELEX 32023R2728)
RéférenceConsidérant 1 du règlement d’exécution (UE) 2023/2728EUR-Lex →

(1) Conformément à l’article 5, paragraphe 2, du règlement (UE) 2021/2117 du Parlement européen et du Conseil, les règles applicables avant le 7 décembre 2021 continuent de s'appliquer aux demandes d'approbation de modification d'un cahier des charges qui sont reçues par la Commission au titre du règlement (UE) no 1151/2012 avant le 8 juin 2022.

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