(3) Les adaptations du plan glissant pluriannuel entreront en vigueur au plus tard 24 mois avant le début de chaque période de collecte de données, conformément au plan pour la collecte de données annuelle ou infra-annuelle.
Règlement délégué (UE) 2023/2735 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/09/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2023/2735
RattachementRèglement délégué (UE) 2023/2735
Versionacte d'origine du 28/09/2023 (CELEX 32023R2735)
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