(2) Le Conseil a établi qu’une autorité compétente au sens de l’article 1er, paragraphe 4, de la position commune 2001/931/PESC a adopté des décisions à l’égard de deux personnes qui ont été impliquées dans des actes de terrorisme au sens de l’article 1er, paragraphe 3, de ladite position commune, et que les mesures prévues aux articles 2 et 3 de ladite position commune devraient être appliquées auxdites personnes.
Règlement d’exécution (UE) 2023/2765 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/12/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/2765
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/2765
Versionacte d'origine du 07/12/2023 (CELEX 32023R2765)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.