Version d'origine : acte du 13/12/2023 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/2766
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/2766
VersionVersion d'origine (CELEX 32023R2766)
Référencearticle 2 du règlement d’exécution (UE) 2023/2766EUR-Lex →
1. L’article 2 du règlement d’exécution (UE) 2023/712 est abrogé.
2. Le droit antidumping applicable en vertu de l’article 1er du règlement d’exécution (UE) 2017/2230 à «toutes les autres sociétés» en République populaire de Chine (code additionnel TARIC A999) est institué sur les importations visées à l’article 1er du règlement d’exécution (UE) 2023/712.
3. Le droit antidumping visé au paragraphe 2 est perçu, avec effet au 1er avril 2023, sur les importations qui ont été enregistrées conformément à l’article 3 du règlement d’exécution (UE) 2023/712.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.