(12) La Commission a informé les parties intéressées de son intention de clore l’enquête de réexamen, d’instituer un droit antidumping définitif sur les importations de TCCA et de percevoir ce droit sur les importations soumises à enregistrement au titre du règlement d’exécution (UE) 2023/712. Les parties intéressées ont eu la possibilité de présenter des observations. Aucune observation n’a été reçue.
Règlement d’exécution (UE) 2023/2766 · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/12/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/2766
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/2766
Versionacte d'origine du 13/12/2023 (CELEX 32023R2766)
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