(3) Le requérant a fait valoir qu’il n’avait pas exporté de TCCA vers l’Union au cours de la période d’enquête de l’enquête initiale, c’est-à-dire du 1er avril 2003 au 31 mars 2004 (ci-après la «PE initiale»).
Règlement d’exécution (UE) 2023/2766 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/12/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/2766
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/2766
Versionacte d'origine du 13/12/2023 (CELEX 32023R2766)
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