(4) Le requérant a aussi déclaré n’être lié à aucun des producteurs-exportateurs de TCCA soumis aux mesures en vigueur. Enfin, il a affirmé qu’il avait exporté du TCCA vers l’Union après la fin de la PE initiale.
Règlement d’exécution (UE) 2023/2766 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/12/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/2766
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/2766
Versionacte d'origine du 13/12/2023 (CELEX 32023R2766)
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