Règlement d’exécution (UE) 2023/2773 · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/12/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/2773
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/2773
Versionacte d'origine du 13/12/2023 (CELEX 32023R2773)
RéférenceConsidérant 2 du règlement d’exécution (UE) 2023/2773EUR-Lex →

(2) En particulier, l’article 7 du règlement d’exécution (UE) 2022/128 établit des règles en ce qui concerne les méthodes d’audit. Dans la version en langue anglaise de la dernière phrase de l’article 7, paragraphe 4, dudit règlement d’exécution, le verbe auxiliaire modal «may» est utilisé pour établir une règle, au lieu de l’auxiliaire modal «shall», qui est généralement utilisé pour établir des règles contraignantes dans les règlements d’exécution de la Commission. Dans un souci de clarté juridique et afin d’éviter toute incertitude juridique, il convient de remplacer «may» par «shall» et de rectifier cette disposition en conséquence.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32023R2773. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).