(4) Afin de tenir compte de la nécessité d’assurer la cohérence dans l’application de certaines dispositions relatives aux dépenses encourues et aux paiements effectués pour des régimes de soutien au titre du règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil, du règlement (UE) no 228/2013 et du règlement (UE) no 229/2013, il convient de modifier le texte de la déclaration de gestion. Il y a donc lieu de rectifier l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2022/128.
Règlement d’exécution (UE) 2023/2773 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/12/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/2773
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/2773
Versionacte d'origine du 13/12/2023 (CELEX 32023R2773)
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