(3) Après l’adoption du règlement (UE) 2023/1321, le Royaume-Uni a fourni des éléments de preuve semblables aux éléments de preuve mentionnés au considérant 2 ci-dessus, montrant que cinq autres catégories de produits concernés ont également été transférées en grandes quantités depuis d’autres parties du Royaume-Uni vers l’Irlande du Nord. Le Royaume-Uni a donc demandé que ces cinq catégories de produits concernés soient aussi admissibles au bénéfice d’un traitement au titre des contingents tarifaires à l’importation de l’Union s’ils sont mis en libre pratique sur le territoire de l’Irlande du Nord.
Règlement délégué (UE) 2023/2777 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/10/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2023/2777
RattachementRèglement délégué (UE) 2023/2777
Versionacte d'origine du 03/10/2023 (CELEX 32023R2777)
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