Règlement délégué (UE) 2023/2777 de la Commission du 3 octobre 2023 modifiant l’annexe du règlement (UE) 2020/2170 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’application des contingents tarifaires et des autres contingents à l’importation de l’Union à certains produits sidérurgiques transférés vers l’Irlande du Nord

(1) L’annexe du règlement (UE) 2020/2170 contient une liste des marchandises originaires du Royaume-Uni qui font l’objet de mesures de sauvegarde en vertu du règlement d’exécution (UE) 2019/159 de la Commission et qui sont introduites en Irlande du Nord par transport direct depuis d’autres parties du Royaume-Uni et sont admissibles au bénéfice d’un traitement au titre des contingents tarifaires à l’importation de l’Union si ces marchandises sont mises en libre pratique sur le territoire de l’Irlande du Nord.

(2) Comme établi au considérant 4 du règlement (UE) 2023/1321 du Parlement européen et du Conseil, le Royaume-Uni avait fourni des éléments de preuve montrant que certains produits sidérurgiques originaires du Royaume-Uni et visés par des mesures de sauvegarde en vertu du règlement d’exécution (UE) 2019/159 (ci-après les «produits concernés») avaient été transférés en quantités importantes depuis d’autres parties du Royaume-Uni vers l’Irlande du Nord. Afin de garantir la viabilité économique de ces transferts et compte tenu de la situation particulière en Irlande du Nord, il a été jugé approprié de permettre aux produits concernés de bénéficier également des contingents tarifaires concernés de l’Union lorsque ces produits sont mis en libre pratique en Irlande du Nord.

(3) Après l’adoption du règlement (UE) 2023/1321, le Royaume-Uni a fourni des éléments de preuve semblables aux éléments de preuve mentionnés au considérant 2 ci-dessus, montrant que cinq autres catégories de produits concernés ont également été transférées en grandes quantités depuis d’autres parties du Royaume-Uni vers l’Irlande du Nord. Le Royaume-Uni a donc demandé que ces cinq catégories de produits concernés soient aussi admissibles au bénéfice d’un traitement au titre des contingents tarifaires à l’importation de l’Union s’ils sont mis en libre pratique sur le territoire de l’Irlande du Nord.

(4) La Commission a examiné si, afin de garantir la viabilité économique de ces transferts et compte tenu de la situation particulière en Irlande du Nord, il convient de permettre à ces cinq autres catégories de produits concernés de bénéficier également des contingents tarifaires concernés de l’Union lorsque ces produits sont mis en libre pratique en Irlande du Nord.

(5) La Commission estime que les éléments de preuve fournis par le Royaume-Uni démontrent effectivement qu’il est nécessaire de mettre ces cinq catégories de produits concernés en libre pratique en Irlande du Nord.

(6) Il y a donc lieu de modifier l’annexe du règlement (UE) 2020/2170,