Règlement délégué (UE) 2023/2777 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/10/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2023/2777
RattachementRèglement délégué (UE) 2023/2777
Versionacte d'origine du 03/10/2023 (CELEX 32023R2777)
RéférenceConsidérant 4 du règlement délégué (UE) 2023/2777EUR-Lex →

(4) La Commission a examiné si, afin de garantir la viabilité économique de ces transferts et compte tenu de la situation particulière en Irlande du Nord, il convient de permettre à ces cinq autres catégories de produits concernés de bénéficier également des contingents tarifaires concernés de l’Union lorsque ces produits sont mis en libre pratique en Irlande du Nord.

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