(5) La Commission estime que les éléments de preuve fournis par le Royaume-Uni démontrent effectivement qu’il est nécessaire de mettre ces cinq catégories de produits concernés en libre pratique en Irlande du Nord.
Règlement délégué (UE) 2023/2777 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/10/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2023/2777
RattachementRèglement délégué (UE) 2023/2777
Versionacte d'origine du 03/10/2023 (CELEX 32023R2777)
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