(10) Pour la même raison, les filiales d’une entreprise mère agréée et surveillée conformément aux principes fondamentaux de Bâle qui sont soumises à la consolidation et à la surveillance prudentielles sur base consolidée de cette entreprise mère ne devraient pas être considérées comme des entités du système bancaire parallèle.
Règlement délégué (UE) 2023/2779 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/09/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2023/2779
RattachementRèglement délégué (UE) 2023/2779
Versionacte d'origine du 06/09/2023 (CELEX 32023R2779)
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