Règlement délégué (UE) 2023/2779 de la Commission du 6 septembre 2023 complétant le règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne des normes techniques de réglementation précisant les critères d’identification des entités du système bancaire parallèle visées à l’article 394, paragraphe 2, dudit règlement (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(1) Le système bancaire parallèle peut accroître les risques qui pèsent sur la stabilité financière. L’agrément et la surveillance prévus par le droit de l’Union permettent d’atténuer ces risques. Il convient donc de prévoir que les entités qui font l’objet d’un tel agrément et d’une telle surveillance ne doivent pas être considérées comme des entités du système bancaire parallèle. À cette fin, il est nécessaire d’introduire des précisions dans le droit de l’Union.

(2) La récente crise de la COVID-19 a causé de graves problèmes de liquidité pour les fonds monétaires. Il en est ressorti que les risques associés aux fonds monétaires, en particulier dans des conditions de marché tendues, ne sont pas entièrement atténués par les exigences prudentielles en vigueur dans l’Union et peuvent donc accroître les risques qui pèsent sur la stabilité financière. C’est pourquoi les expositions aux fonds monétaires devraient être considérées comme des expositions aux entités du système bancaire parallèle.

(3) Les fonds d’investissement alternatifs qui recourent de manière substantielle à l’effet de levier comportent des risques supplémentaires qui ne sont pas considérés comme suffisamment atténués, d’un point de vue prudentiel, par les exigences imposées à leurs gestionnaires d’actifs en vertu de la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil. Il est donc nécessaire de veiller à ce que les établissements considèrent les fonds d’investissement alternatifs comme des entités du système bancaire parallèle lorsque ces entreprises recourent de manière substantielle à l’effet de levier, octroient des prêts dans le cours normal de leurs activités ou achètent des expositions de financement de tiers pour leur propre compte.

(4) Les établissements ne devraient pas considérer comme des entités bancaires parallèles les établissements financiers assimilés à des établissements pour le calcul des actifs pondérés en fonction du risque en vertu de l’approche standard définie à l’article 119, paragraphe 5, du règlement (UE) no 575/2013, étant donné que ces établissements financiers sont soumis à l’agrément et à la surveillance des autorités compétentes et à des exigences prudentielles comparables à celles qui s’appliquent aux établissements en termes de solidité.

(5) En raison de leur nature publique ou semi-publique ou de leur statut coopératif, certaines entités sont explicitement exclues du champ d’application de la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil, du règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et du règlement (UE) no 575/2013. Pour cette raison, les établissements ne devraient pas considérer ces entités comme des entités du système bancaire parallèle.

(6) L’article 4 de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil exclut certaines entreprises d’assurance et de réassurance du champ d’application de cette directive en raison de leur taille. Comme ces entreprises sont de petite taille, elles ne présentent pas de risque significatif pour la stabilité financière. Pour cette raison, les établissements ne devraient pas considérer ces entreprises comme des entités du système bancaire parallèle.

(7) Les activités d’intermédiation de crédit d’entités qui font partie d’un groupe non financier, exercées pour le compte d’autres entités au sein de ce groupe non financier, ont une portée limitée. Pour cette raison, elles ne présentent pas de risque significatif pour la stabilité financière et ne devraient donc pas être identifiées comme des entités du système bancaire parallèle.

(8) Les entités incluses dans la surveillance sur base consolidée des établissements soumis aux exigences prudentielles prévues par le règlement (UE) no 575/2013 ne devraient pas être identifiées comme des entités du système bancaire parallèle, étant donné que les risques qu’elles présentent sont pris en considération au niveau consolidé.

(9) Les principes fondamentaux de Bâle pour un contrôle bancaire efficace représentent des principes approuvés à l’échelle internationale et une base solide sur laquelle fonder la réglementation, le contrôle, la gouvernance et la gestion des risques du secteur bancaire d’un pays. Un établissement d’un pays tiers soumis à l’agrément et à la surveillance d’une autorité de contrôle qui applique ces principes fondamentaux de Bâle ne devrait donc pas présenter de risque significatif pour la stabilité financière et ne devrait pas être identifié comme une entité du système bancaire parallèle.

(10) Pour la même raison, les filiales d’une entreprise mère agréée et surveillée conformément aux principes fondamentaux de Bâle qui sont soumises à la consolidation et à la surveillance prudentielles sur base consolidée de cette entreprise mère ne devraient pas être considérées comme des entités du système bancaire parallèle.

(11) Aux points 1, 2, 3, 6, 7, 8 et 10 de l’annexe I de la directive 2013/36/UE, certains services et activités sont énumérés en tant que services et activités bancaires. Toutefois, il existe d’autres services et activités exercés par certaines entités qui sont très similaires à ces services et activités bancaires, lorsqu’ils impliquent la transformation d’échéances, la transformation de liquidités, l’effet de levier ou le transfert du risque de crédit. Ces services et activités devraient, pour cette raison, être considérés comme des services et activités bancaires aux fins de l’identification des entités du système bancaire parallèle.

(12) Le présent règlement se fonde sur les projets de normes techniques de réglementation soumis à la Commission par l’Autorité bancaire européenne.

(13) L’Autorité bancaire européenne a procédé à des consultations publiques ouvertes sur le projet de normes techniques de réglementation sur lequel se fonde le présent règlement, analysé les coûts et avantages potentiels qu’il implique et sollicité l’avis du groupe des parties intéressées au secteur bancaire institué par l’article 37 du règlement (UE) no 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil,