(7) Les activités d’intermédiation de crédit d’entités qui font partie d’un groupe non financier, exercées pour le compte d’autres entités au sein de ce groupe non financier, ont une portée limitée. Pour cette raison, elles ne présentent pas de risque significatif pour la stabilité financière et ne devraient donc pas être identifiées comme des entités du système bancaire parallèle.
Règlement délégué (UE) 2023/2779 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/09/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2023/2779
RattachementRèglement délégué (UE) 2023/2779
Versionacte d'origine du 06/09/2023 (CELEX 32023R2779)
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