(5) En raison de leur nature publique ou semi-publique ou de leur statut coopératif, certaines entités sont explicitement exclues du champ d’application de la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil, du règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et du règlement (UE) no 575/2013. Pour cette raison, les établissements ne devraient pas considérer ces entités comme des entités du système bancaire parallèle.
Règlement délégué (UE) 2023/2779 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/09/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2023/2779
RattachementRèglement délégué (UE) 2023/2779
Versionacte d'origine du 06/09/2023 (CELEX 32023R2779)
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