Version d'origine : acte du 10/10/2023 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement délégué (UE) 2023/2835
IntituléSuspension et réduction du droit à l’importation pour les mélasses
RattachementSECTION 4 — SUCRE
Règlement délégué (UE) 2023/2835
SECTION 4 — SUCRE
VersionVersion d'origine (CELEX 32023R2835)
Référencearticle 8 du règlement délégué (UE) 2023/2835EUR-Lex →
Lorsque les prix représentatifs CAF des mélasses visés à l’article 25 du règlement d’exécution (UE) 2023/2834 et le droit à l’importation applicable, selon le cas, à la mélasse de canne relevant du code NC 17031000, ou à la mélasse de betteraves relevant du code NC 17039000, dépassent 8,21 EUR/100 kg, le droit à l’importation est suspendu ou réduit pour atteindre le montant constaté par la Commission. Ce montant est fixé en même temps que les prix représentatifs visés dans ledit article.
Toutefois, lorsque la suspension des droits à l’importation risque de provoquer des effets préjudiciables sur le marché de la mélasse dans l’Union, il peut être prévu, conformément à la procédure visée à l’article 183, premier paragraphe, point a), du règlement (UE) no 1308/2013, de ne pas appliquer ladite suspension pendant une période déterminée.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.