(2) L’accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et l’Inde, conformément à l’article XXVIII du GATT 1994 relatif à la modification des concessions, en ce qui concerne le riz, prévues dans la liste communautaire CXL annexée au GATT 1994, approuvé par la décision 2004/617/CE du Conseil, prévoit que le droit applicable aux importations en provenance de l’Inde de riz décortiqué de certaines variétés du type Basmati est fixé à zéro.
Règlement délégué (UE) 2023/2835 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/10/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2023/2835
RattachementRèglement délégué (UE) 2023/2835
Versionacte d'origine du 10/10/2023 (CELEX 32023R2835)
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