(3) L’accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et le Pakistan, conformément à l’article XXVIII du GATT 1994 pour la modification des concessions, en ce qui concerne le riz, prévues dans la liste communautaire CXL annexée au GATT 1994, approuvé par la décision 2004/618/CE du Conseil prévoit que le droit applicable aux importations de riz décortiqué de certaines variétés du type Basmati est fixé à zéro.
Règlement délégué (UE) 2023/2835 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/10/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2023/2835
RattachementRèglement délégué (UE) 2023/2835
Versionacte d'origine du 10/10/2023 (CELEX 32023R2835)
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