(4) En vue d’assurer la bonne gestion administrative des importations de riz Basmati, des modalités particulières, complémentaires ou dérogatoires au règlement délégué (UE) 2016/1237 de la Commission et au règlement d’exécution (UE) 2016/1239 de la Commission, devraient être arrêtées concernant l’obligation de détenir un certificat d’importation et d’autres questions, notamment en ce qui concerne la preuve des échanges et la transmissibilité d’un certificat.
Règlement délégué (UE) 2023/2835 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/10/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2023/2835
RattachementRèglement délégué (UE) 2023/2835
Versionacte d'origine du 10/10/2023 (CELEX 32023R2835)
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