(7) Les modifications apportées par le présent règlement relevant du champ d’application du traité, une action réglementaire au niveau de l’Union est nécessaire pour les mettre en œuvre, notamment afin d’en garantir l’application uniforme dans tous les États membres.
Règlement (UE) 2023/2877 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/12/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2023/2877
RattachementRèglement (UE) 2023/2877
Versionacte d'origine du 18/12/2023 (CELEX 32023R2877)
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