Règlement (UE) 2023/2877 du Conseil du 18 décembre 2023 modifiant le règlement (UE) no 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie

(1) Le 31 mai 2013, le Conseil a adopté la décision 2013/255/PESC et le 18 janvier 2012, il a adopté le règlement (UE) no 36/2012 en vertu de l’adoption de conclusions dans lesquelles le Conseil condamnait les violences et les graves violations généralisées et systématiques des droits de l’homme en Syrie.

(2) Le tremblement de terre tragique du 6 février 2023 a aggravé la situation déjà désastreuse dans ce pays et les souffrances de la population syrienne.

(3) Dans ses conclusions du 9 février 2023, le Conseil européen a réaffirmé que l’Union était prête à fournir une aide supplémentaire afin d’atténuer les souffrances dans toutes les régions touchées. Le Conseil européen a demandé à toutes les parties au conflit de garantir l’accès de l’aide humanitaire aux victimes du tremblement de terre en Syrie, où qu’elles se trouvent, et a invité la communauté humanitaire, sous les auspices des Nations unies, à veiller à l’acheminement rapide de l’aide.

(4) Les mesures restrictives de l’Union, et notamment celles adoptées en raison de la situation en Syrie, ne sont pas destinées à empêcher la fourniture d’une aide humanitaire aux personnes dans le besoin. Les échanges dans la majorité des secteurs entre l’Union et la Syrie, notamment dans le secteur des denrées alimentaires et des médicaments, ne sont pas soumis aux mesures restrictives adoptées par le Conseil en raison de la situation en Syrie. De plus, en ce qui concerne les mesures individuelles, des exceptions sont prévues pour permettre que des fonds et des ressources économiques soient mis à la disposition des personnes et entités désignées, lorsque ces fonds ou ressources économiques sont nécessaires à la seule fin d’apporter une aide humanitaire en Syrie ou d’aider la population civile en Syrie. Dans certains cas, une autorisation préalable de l’autorité nationale compétente est nécessaire.

(5) Le 23 février 2023, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2023/408 et le règlement (UE) 2023/407, introduisant une exemption au gel des avoirs des personnes physiques ou morales et des entités désignées, ainsi qu’aux restrictions à la mise à leur disposition des fonds et ressources économiques. Le Conseil a décidé que cette exemption devrait s’appliquer au profit des organisations internationales et de certaines catégories déterminées d’acteurs participant aux activités humanitaires, pour une durée initiale de six mois jusqu’au 24 août 2023. Le 14 juillet 2023, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2023/1467 et le règlement (UE) 2023/1462, qui ont prorogé ladite exemption jusqu’au 24 février 2024.

(6) Afin de répondre à l’urgence persistante de la crise humanitaire en Syrie, aggravée par le tremblement de terre, et afin de faciliter l’acheminement rapide de l’aide et d’apporter prévisibilité et sécurité juridique à certaines catégories définies d’acteurs participant aux activités humanitaires en Syrie qui bénéficient de l’exemption adoptée dans la décision (PESC) 2023/408 et le règlement (UE) 2023/407, il convient de proroger ladite exemption jusqu’au 1er juin 2024, conformément à la date actuelle de fin de l’application de la décision 2013/255/PESC.

(7) Les modifications apportées par le présent règlement relevant du champ d’application du traité, une action réglementaire au niveau de l’Union est nécessaire pour les mettre en œuvre, notamment afin d’en garantir l’application uniforme dans tous les États membres.

(8) Il convient dès lors de modifier le règlement (UE) no 36/2012 en conséquence,