(16) Pour les raisons exposées aux considérants 3 à 15 ci-dessus, la Commission considère donc que les exemptions devraient être accordées du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2027.
Règlement délégué (UE) 2023/2918 · Article
Article considérant 16
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/08/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2023/2918
RattachementRèglement délégué (UE) 2023/2918
Versionacte d'origine du 22/08/2023 (CELEX 32023R2918)
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