(2) Une nouvelle exemption de minimis a ensuite été établie par le règlement délégué (UE) 2021/2064 de la Commission. Cette exemption a été établie pour les espèces démersales jusqu’au 31 décembre 2023, tandis que pour les prises accessoires de petits pélagiques dans des pêcheries démersales, l’exemption a été établie jusqu’au 31 décembre 2022 seulement. Le règlement délégué (UE) 2022/2564 de la Commission a ensuite prolongé l’application des exemptions de minimis pour les prises accessoires de petites espèces pélagiques jusqu’au 31 décembre 2023.
Règlement délégué (UE) 2023/2918 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/08/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2023/2918
RattachementRèglement délégué (UE) 2023/2918
Versionacte d'origine du 22/08/2023 (CELEX 32023R2918)
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