Décision (UE) 2024/199 · Article

Article 3

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 13/11/2023 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (UE) 2024/199
RattachementDécision (UE) 2024/199
VersionVersion d'origine (CELEX 32024D0199)
Référencearticle 3 de la décision (UE) 2024/199EUR-Lex →

À l’exception de son article 5, l’accord est appliqué à titre provisoire, conformément à son article 13, paragraphe 6, à partir du jour suivant celui de sa signature, dans l’attente de l’achèvement des procédures nécessaires à son entrée en vigueur.

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