(1) Le 21 février 2022, le Conseil a autorisé la Commission, en vertu de la décision (UE) 2022/442 du Conseil, à ouvrir des négociations avec l’Islande, le Royaume de Norvège, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein en ce qui concerne les arrangements fixant les contributions financières de ces pays et définissant les règles complémentaires nécessaires à leur participation, y compris des dispositions visant à assurer la protection des intérêts financiers de l’Union et les pouvoirs de contrôle de la Cour des comptes, qui doivent être conclus en application du règlement (UE) 2021/1148 du Parlement européen et du Conseil. Les négociations avec la Principauté de Liechtenstein ont été menées à bonne fin et ont abouti au paraphe d’un accord le 16 juin 2023.
Décision (UE) 2024/199 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/199
RattachementDécision (UE) 2024/199
Versionacte d'origine du 13/11/2023 (CELEX 32024D0199)
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