(4) Par conséquent, et compte tenu des investissements nécessaires à la production de plants de pommes de terre, il convient de prolonger cette période de sept ans.
Décision d’exécution (UE) 2024/202 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/01/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2024/202
RattachementDécision d’exécution (UE) 2024/202
Versionacte d'origine du 08/01/2024 (CELEX 32024D0202)
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