Décision d’exécution (UE) 2024/202 de la Commission du 8 janvier 2024 modifiant la directive 2002/56/CE du Conseil en ce qui concerne la date fixée à l’article 21, paragraphe 3, jusqu’à laquelle les États membres sont autorisés à prolonger la durée de validité des décisions relatives à l’équivalence de plants de pommes de terre provenant de pays tiers [notifiée sous le numéro C(2024) 3] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(1) La directive 2002/56/CE dispose que, à compter de certaines dates, les États membres ne peuvent plus décider par eux-mêmes de l’équivalence de plants de pommes de terre récoltés dans des pays tiers et de plants de pommes de terre récoltés dans l’Union et conformes à cette directive.

(2) Toutefois, étant donné que l’équivalence à l’échelle de l’Union pour les plants de pommes de terre en provenance de pays tiers n’avait pas été établie, la directive 2002/56/CE a autorisé les États membres à prolonger jusqu’au 31 mars 2024 la validité des décisions d’équivalence qu’ils avaient déjà prises pour les plants de pommes de terre provenant de certains pays tiers.

(3) Étant donné que l’équivalence à l’échelle de l’Union pour les plants de pommes de terre en provenance de pays tiers n’a toujours pas été établie, il convient de prolonger encore la validité de ces décisions afin d’éviter une perturbation de la structure des échanges. Cette structure des échanges est particulièrement pertinente pour les territoires où l’interdiction d’importation de plants de pommes de terre, énoncée au point 15 de l’annexe VI du règlement d’exécution (UE) 2019/2072 de la Commission, ne s’applique pas, car ils ne sont pas visés par l’article 1er, paragraphe 3, deuxième alinéa, du règlement (UE) 2016/2031 du Parlement européen et du Conseil.

(4) Par conséquent, et compte tenu des investissements nécessaires à la production de plants de pommes de terre, il convient de prolonger cette période de sept ans.

(5) Il convient dès lors de modifier la directive 2002/56/CE en conséquence.

(6) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,