Version d'origine : acte du 09/06/2023 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (PESC) 2024/226
RattachementDécision (PESC) 2024/226
VersionVersion d'origine (CELEX 32024D0226)
Référencearticle 3 de la décision (PESC) 2024/226EUR-Lex →
Le président du Conseil procède, au nom de l’Union, à la notification prévue à l’article 26, paragraphe 2, de l’accord.
Nota : La date d’entrée en vigueur de l’accord sera publiée au Journal officiel de l’Union européenne par les soins du secrétariat général du Conseil.
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.