(4) La République islamique de Mauritanie, par note verbale du ministère des affaires étrangères et de la coopération de la République islamique de Mauritanie, en date du 11 mai 2021, et par lettre du ministre des affaires étrangères, de la coopération et des Mauritaniens de l’extérieur de la République islamique de Mauritanie, en date du 12 mai 2021, a de plus accordé les privilèges et immunités nécessaires à la CCCR.
Décision (PESC) 2024/226 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/06/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (PESC) 2024/226
RattachementDécision (PESC) 2024/226
Versionacte d'origine du 09/06/2023 (CELEX 32024D0226)
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