(5) Il est néanmoins apparu nécessaire de fonder le statut, en Mauritanie, de la CCCR, des membres de son personnel et des membres des missions ponctuelles de formation et de conseil sur un accord entre l’Union et République islamique de Mauritanie, conformément aux décisions 2014/219/PESC et 2012/392/PESC du Conseil.
Décision (PESC) 2024/226 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/06/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (PESC) 2024/226
RattachementDécision (PESC) 2024/226
Versionacte d'origine du 09/06/2023 (CELEX 32024D0226)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.