Décision d’exécution (UE) 2024/237 · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/01/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2024/237
RattachementDécision d’exécution (UE) 2024/237
Versionacte d'origine du 15/01/2024 (CELEX 32024D0237)
RéférenceConsidérant 7 de la décision d’exécution (UE) 2024/237EUR-Lex →

(7) Afin que les documents d’évaluation européens puissent être utilisés dans les meilleurs délais, pour permettre aux fabricants déjà en possession d’une évaluation technique européenne de mettre leur produit sur le marché, la présente décision devrait entrer en vigueur le jour de sa publication,

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