Aux fins de l’article 18.33 et de l’article 24.3, point i), de l’accord, les modifications de l’annexe 18-A ou 18-B de l’accord sont approuvées, au nom de l’Union, par la Commission, après consultation du comité spécial désigné par le Conseil conformément à l’article 207, paragraphe 3, du traité.
Décision (UE) 2024/244 · Article
Article 3
Article en vigueur.
Version consolidée au 28/02/2024 (consolidation EUR-Lex 02024D0244-20240228, la plus récente en français ; acte d'origine du 27/11/2023).
TexteDécision (UE) 2024/244
RattachementDécision (UE) 2024/244
VersionConsolidée au 28/02/2024 (CELEX 02024D0244-20240228)
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