Décision (UE) 2024/244 · Article

Article 4

Article en vigueur.

Version consolidée au 28/02/2024 (consolidation EUR-Lex 02024D0244-20240228, la plus récente en français ; acte d'origine du 27/11/2023).

TexteDécision (UE) 2024/244
RattachementDécision (UE) 2024/244
VersionConsolidée au 28/02/2024 (CELEX 02024D0244-20240228)
Référencearticle 4 de la décision (UE) 2024/244EUR-Lex →

Le président du Conseil procède, au nom de l’Union, à la notification prévue à l’article 27.2, paragraphe 1, de l’accord.

Nota : La date d’entrée en vigueur de l’accord sera publiée au Journal officiel de l’Union européenne par les soins du secrétariat général du Conseil.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 02024D0244-20240228. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).