(3) Conformément à son article 27.6, l’accord, au sein de l’Union, ne confère pas de droits ni n’impose d’obligations à des personnes, autres que les droits ou obligations résultant, entre l’Union et la Nouvelle-Zélande, du droit international public.
Décision (UE) 2024/244 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/244
RattachementDécision (UE) 2024/244
Versionacte d'origine du 27/11/2023 (CELEX 32024D0244)
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