A. Personnes
| | Nom | Informations d’identification | Motifs de l’inscription | Date d’inscription
| 1. | María Consuelo PORRAS ARGUETA DE PORRES |
Fonction(s): procureur général du Guatemala, chef du ministère public (Ministerio Público) du Guatemala
Date de naissance: 23.8.1953
Nationalité: guatémaltèque
Numéro d’identification national: 242159605 (passeport)
Sexe: féminin
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En sa qualité de procureur général du Guatemala, la plus haute fonction au sein du ministère public (Ministerio Público) du Guatemala (fonction équivalant à celle de chef du parquet), María Consuelo Porras Argueta De Porres (alias «Porras») participe aux efforts visant à annuler les résultats des premier et second tours des élections qui se sont déroulées en juin et en août 2023, notamment au moyen d’enquêtes pénales fallacieuses visant le Tribunal suprême électoral, le parti politique Movimiento Semilla et le président Arévalo. En outre, sous sa direction, le ministère public a engagé des procédures arbitraires à l’encontre de journalistes indépendants, de procureurs, de juges et de militants de la société civile indépendants, y compris de dirigeants et d’étudiants autochtones.
María Consuelo Porras Argueta De Porres est donc responsable d’actions portant atteinte à la démocratie, à l’état de droit et à une passation de pouvoir pacifique au Guatemala.
| 2.2.2024
| 2. | Ángel Arnoldo PINEDA ÁVILA |
Fonction(s): secrétaire général du ministère public (Ministerio Público) du Guatemala
Date de naissance: 10.5.1975
Nationalité: guatémaltèque
Numéro d’identification national: 238937186 (passeport)
Sexe: masculin
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Ángel Pineda Ávila est le secrétaire général du ministère public (Ministerio Público) du Guatemala (équivalent du parquet). Il occupe la deuxième fonction la plus élevée au sein du ministère public après le procureur général, et dirige le secrétariat général de cette institution. À ce titre, Ángel Pineda Ávila participe aux efforts visant à annuler les résultats des premier et second tours des élections qui se sont déroulées en juin et en août 2023, notamment au moyen d’enquêtes pénales fallacieuses visant le Tribunal suprême électoral, le parti politique Movimiento Semilla et le président Arévalo. En décembre 2023, il a participé à une conférence de presse au cours de laquelle le ministère public a fait valoir que les résultats du premier tour des élections, tenu en juin 2023, étaient invalides. En 2025, Ángel Pineda Ávila a mené une enquête fallacieuse sur des dirigeants autochtones qui ont été accusés de terrorisme pour leurs actions en défense des résultats des élections de 2023.
Ángel Pineda Ávila a donc participé à des actions portant atteinte à la démocratie, à l’état de droit et à une passation de pouvoir pacifique au Guatemala.
| 2.2.2024
| 3. | José Rafael CURRUCHICHE CUCUL |
Fonction(s): chef du bureau du procureur spécial contre l’impunité, ministère public (Ministerio Público) du Guatemala
Date de naissance: 28.7.1970
Nationalité: guatémaltèque
Numéro d’identification national: 229488307 (passeport)
Sexe: masculin
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José Curruchiche Cucul est le chef du bureau du procureur spécial contre l’impunité (FECI), qui opère sous l’autorité du ministère public (Ministerio Público) du Guatemala (équivalent du parquet). Sous sa direction, le FECI est à l’origine de l’enquête en cours sur la création du parti politique du président Arévalo, Movimiento Semilla. Il a participé personnellement à la perquisition menée par le ministère public dans les locaux du Tribunal suprême électoral, qui a entraîné l’ouverture d’urnes scellées. En outre, il a participé à la demande de suspension de la personnalité juridique de Movimiento Semilla en juillet 2023. Par ailleurs, en décembre 2023, il a participé à une conférence de presse au cours de laquelle le ministère public a fait valoir que les résultats du premier tour des élections, tenu en juin 2023, étaient invalides. Il a été personnellement impliqué dans les enquêtes et poursuites fallacieuses visant des autorités démocratiquement élues, d’anciens représentants des médias (comme le journaliste José Rubén Zamora), ainsi que des professionnels de la justice, en particulier les enquêtes et poursuites fallacieuses de ceux qui ont lutté contre la corruption et l’impunité auprès de la Commission internationale contre l’impunité au Guatemala (CICIG).
Par ces actions, José Curruchiche Cucul participe aux efforts visant à annuler les résultats des élections de 2023 au Guatemala. Il est donc responsable d’actions portant atteinte à la démocratie, à l’état de droit et à une passation de pouvoir pacifique au Guatemala.
| 2.2.2024
| 4. | Leonor Eugenia MORALES LAZO DE SÁNCHEZ |
Fonction(s): procureur au sein du bureau du procureur spécial contre l’impunité, ministère public (Ministerio Público) du Guatemala
Date de naissance: 19.9.1979
Nationalité: guatémaltèque
Numéro d’identification national: 2227901800101
Sexe: féminin
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Leonor Morales Lazo De Sánchez est procureur au sein du bureau du procureur spécial contre l’impunité (FECI), qui opère sous l’autorité du ministère public (Ministerio Público) du Guatemala (équivalent du parquet). Elle participe directement à l’enquête en cours sur la création du parti politique du président Arévalo, Movimiento Semilla. À la suite du second tour de l’élection présidentielle en août 2023, elle a participé à la perquisition menée par le ministère public dans les locaux du Tribunal suprême électoral, qui a entraîné l’ouverture d’urnes scellées. En décembre 2023, elle a également participé à une conférence de presse au cours de laquelle le ministère public a fait valoir que les résultats du premier tour des élections, tenu en juin 2023, étaient invalides.
Par ces actions, Leonor Morales Lazo De Sánchez participe aux efforts visant à annuler les résultats des élections de 2023 au Guatemala. Elle est donc responsable de porter atteinte à la démocratie, à l’état de droit et à une passation de pouvoir pacifique au Guatemala.
| 2.2.2024
| 5. | Fredy Raúl ORELLANA LETONA |
Fonction(s): juge pénal de première instance à la septième Cour
Date de naissance: 4.11.1982
Nationalité: guatémaltèque
Numéro d’identification national: 253127548 (passeport)
Sexe: masculin
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En sa qualité de juge pénal de première instance à la septième Cour, Fredy Orellana Letona est chargé de superviser et d’autoriser les actions menées par le bureau du procureur spécial contre l’impunité (FECI), opérant sous l’autorité du ministère public (Ministerio Público) du Guatemala (équivalent du parquet), pour ce qui est d’enquêter sur de prétendues irrégularités dans la création du parti politique Movimiento Semilla, dont le candidat a remporté le second tour de l’élection présidentielle au Guatemala en août 2023. En tant que juge chargé de cette supervision, Fredy Orellana Letona a autorisé des perquisitions au siège de Movimiento Semilla en juillet 2023, ainsi que dans les locaux du Tribunal suprême électoral en juillet et en septembre 2023. Il a également ordonné la suspension provisoire de la personnalité juridique de Movimiento Semilla et a refusé l’accès au dossier de l’affaire à la défense. Il a permis au FECI de prendre des mesures pour poursuivre les autorités élues et les magistrats du Tribunal suprême électoral.
Par ces actions, Fredy Orellana Letona participe aux efforts visant à annuler les résultats des élections de 2023 au Guatemala. Il est donc responsable de porter atteinte à la démocratie, à l’état de droit et à une passation de pouvoir pacifique au Guatemala.
| 2.2.2024
| 6. | Jimi Rodolfo BREMER RAMÍREZ |
Fonction(s): juge pénal de première instance, dixième Cour, Guatemala
Date de naissance: 25.9.1978
Nationalité: guatémaltèque
Numéro d’identification national: 1913604570920
Sexe: masculin
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Jimi Bremer Ramírez est juge pénal de première instance à la dixième Cour du Guatemala. En cette qualité, il a émis des mandats d’arrêt et autorisé des enquêtes sur la base de fausses accusations, et suspendu les audiences dans ces affaires, limitant ainsi le droit des accusés à une audience publique, à l’accès à la justice et le droit à un procès équitable
En février 2023, en tant que juge chargé de la supervision, Jimi Bremer Ramírez a autorisé la demande du bureau du procureur spécial contre l’impunité (FECI), agissant sous l’autorité du ministère public (Ministerio Público) du Guatemala (équivalent du parquet), visant à enquêter sur plusieurs journalistes des journaux El Periódico et Prensa Comunitaria, à la suite de leurs reportages sur la grande corruption qui sévit au Guatemala. Il a suspendu et reporté les auditions du fondateur d’El Periódico, José Rubén Zamora, au moins six fois dans l’une des affaires pénales dans lesquelles il est poursuivi. En outre, Jimi Bremer Ramírez a retardé les procédures dans les affaires pénales contre les anciens procureurs Stuardo Campo et Eduardo Pantaleón, et contre Claudia González Orellana, avocate de la défunte Commission internationale contre l’impunité au Guatemala (CICIG).
Par ces actions, Jimi Bremer Ramírez a participé et a apporté un soutien à des actions portant atteinte à la démocratie et à l’état de droit au Guatemala, y compris des actes de persécution et d’intimidation à l’encontre de représentants des médias, d’avocats et de procureurs au Guatemala.
| 12.6.2025
| 7. | Ricardo Rafael MÉNDEZ-RUIZ VALDÉS |
Fonction(s): président de la Fondation contre le terrorisme (Fundación contra el Terrorismo), FCT
Date de naissance: 9.10.1959
Nationalité: guatémaltèque
Numéro d’identification national: 268287872 (passeport)
Sexe: masculin
Personnes associées: Raúl Amílcar Falla Ovalle
Entité associée: Fondation contre le terrorisme (Fundación contra el Terrorismo), FCT
Réseaux sociaux: https://x.com/rmendezruiz
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Ricardo Méndez-Ruiz Valdés est le président de la Fondation contre le terrorisme (Fundación contra el Terrorismo), FCT. La FCT est impliquée dans une campagne de poursuites, motivées par des considérations politiques, menée par le bureau du procureur général du Guatemala contre des journalistes, des dirigeants autochtones, des procureurs et des juges qui ont participé à la dénonciation de la corruption et de l’impunité au Guatemala, et contre le gouvernement démocratiquement élu du Guatemala, y compris le président Bernardo Arévalo. La FCT a ouvert de nombreuses enquêtes pénales contre des acteurs du monde de la justice, des journalistes et des représentants du gouvernement en déposant plainte au pénal et en agissant en tant que tiers requérant dans des procédures pénales qui ne respectent pas les droits fondamentaux des accusés.
Par ces actions, Ricardo Méndez-Ruiz Valdés a participé à des actions qui portent atteinte à l’état de droit au Guatemala, y compris des actes de persécution et d’intimidation à l’encontre de représentants des médias, de la société civile, d’avocats, de juges et de procureurs.
| 12.6.2025
| 8. | Raúl Amílcar FALLA OVALLE |
Fonction(s): représentant légal de la Fondation contre le terrorisme (Fundación contra el Terrorismo), FCT
Date de naissance: 9.11.1971
Nationalité: guatémaltèque
Numéro d’identification national: 179421166 (passeport)
Sexe: masculin
Personne associée: Ricardo Méndez-Ruiz Valdés
Entité associée: Fondation contre le terrorisme (Fundación contra el Terrorismo), FCT
Réseaux sociaux: https://x.com/RaulFalla31
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Raúl Falla Ovalle est le représentant légal de la Fondation contre le terrorisme (Fundación contra el Terrorismo), FCT. La FCT est impliquée dans une campagne de poursuites, motivées par des considérations politiques, menée par le bureau du procureur général du Guatemala contre des journalistes, des dirigeants autochtones, des procureurs et des juges qui ont participé à la dénonciation de la corruption et de l’impunité au Guatemala, et contre le gouvernement démocratiquement élu du Guatemala, y compris le président Bernardo Arévalo. La FCT a ouvert de nombreuses enquêtes pénales contre des acteurs du monde de la justice, des journalistes et des représentants du gouvernement en déposant plainte au pénal et en agissant en tant que tiers requérant dans des procédures pénales qui ne respectent pas les droits fondamentaux des accusés.
Par ces actions, Raúl Falla Ovalle participe à des actions qui portent atteinte à l’état de droit au Guatemala, y compris des actes de persécution et d’intimidation à l’encontre de représentants des médias, de la société civile, d’avocats, de juges et de procureurs.
| 12.6.2025
B. Personnes morales, entités et organismes
| | Nom | Informations d’identification | Motifs de l’inscription | Date d’inscription
| 1. | Fondation contre le terrorisme (Fundación contra el Terrorismo), FCT |
Date d’enregistrement:
5. 7.2013
Personnes associées:
Ricardo Méndez-Ruiz Valdés
Raúl Amílcar Falla Ovalle
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La Fondation contre le terrorisme (Fundación contra el Terrorismo), FCT, est impliquée dans une campagne de poursuites, motivées par des considérations politiques, menée par le bureau du procureur général du Guatemala contre des journalistes, des procureurs et des juges qui ont participé à la dénonciation de la corruption et de l’impunité au Guatemala, et contre le gouvernement démocratiquement élu du Guatemala, y compris le président Bernardo Arévalo. La FCT a ouvert de nombreuses enquêtes pénales contre des acteurs du monde de la justice, des journalistes et des représentants du gouvernement en déposant plainte au pénal et en agissant en tant que tiers requérant dans des procédures pénales qui ne respectent pas les droits fondamentaux des accusés.
Par ces actions, la FCT participe à des actions qui portent atteinte à l’état de droit au Guatemala, y compris des actes de persécution et d’intimidation à l’encontre de représentants des médias, d’avocats, de juges et de procureurs.
| 12.6.2025