Décision (PESC) 2024/254 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/01/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (PESC) 2024/254
RattachementDécision (PESC) 2024/254
Versionacte d'origine du 12/01/2024 (CELEX 32024D0254)
RéférenceConsidérant 4 de la décision (PESC) 2024/254EUR-Lex →

(4) Le 8 décembre 2023, le haut représentant a publié une déclaration sur les tout derniers développements intervenus au Guatemala, condamnant les tentatives visant à annuler les résultats des scrutins législatif et présidentiel dans le pays, invitant les autorités guatémaltèques à défendre le processus électoral et l’ordre constitutionnel du pays et soulignant que les dernières actions du Parquet guatémaltèque constituent une violation de la constitution guatémaltèque, de l’état de droit, du processus électoral et des principes les plus fondamentaux d’une démocratie. Cette déclaration soulignait le fait que l’Union avait marqué son accord de principe sur un cadre permettant l’adoption de mesures restrictives ciblées à l’encontre des responsables de telles actions et était prête à l’adopter.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024D0254. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).