Décision (PESC) 2024/254 · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/01/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (PESC) 2024/254
RattachementDécision (PESC) 2024/254
Versionacte d'origine du 12/01/2024 (CELEX 32024D0254)
RéférenceConsidérant 6 de la décision (PESC) 2024/254EUR-Lex →

(6) Compte tenu de la gravité de la situation, qui constitue une menace pour la stabilité au Guatemala et la région, il convient d’établir un cadre spécifique de mesures restrictives à l’encontre des personnes physiques ou morales, entités ou organismes responsables d’actions qui portent atteinte à la démocratie, à l’état de droit ou à la passation pacifique du pouvoir au Guatemala ou qui portent atteinte à la démocratie ou à l’état de droit au Guatemala, y compris en commettant des manquements financiers graves concernant des fonds publics ou en procédant à des exportations non autorisées de capitaux, ainsi qu’à l’encontre des personnes physiques ou morales, entités ou organismes qui leur sont associés.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024D0254. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).