(6) Compte tenu de la gravité de la situation, qui constitue une menace pour la stabilité au Guatemala et la région, il convient d’établir un cadre spécifique de mesures restrictives à l’encontre des personnes physiques ou morales, entités ou organismes responsables d’actions qui portent atteinte à la démocratie, à l’état de droit ou à la passation pacifique du pouvoir au Guatemala ou qui portent atteinte à la démocratie ou à l’état de droit au Guatemala, y compris en commettant des manquements financiers graves concernant des fonds publics ou en procédant à des exportations non autorisées de capitaux, ainsi qu’à l’encontre des personnes physiques ou morales, entités ou organismes qui leur sont associés.
Décision (PESC) 2024/254 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/01/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (PESC) 2024/254
RattachementDécision (PESC) 2024/254
Versionacte d'origine du 12/01/2024 (CELEX 32024D0254)
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