Article considérant 3

(3) La décision 2010/166/UE prévoyait que les États membres assurent un suivi de l’utilisation des bandes de fréquences par les systèmes fournissant des services MCV dans leurs eaux territoriales, notamment en ce qui concerne la validité constante de toutes les conditions énoncées dans ladite décision et les cas de brouillage préjudiciable. Les États membres devaient également soumettre à la Commission un rapport relatif à leurs conclusions et la Commission devait, le cas échéant, procéder à une révision de la décision 2010/166/UE.