(4) Le 16 août 2022, la Commission a donné mandat à la Conférence européenne des administrations des postes et des télécommunications (CEPT), conformément à l’article 4, paragraphe 2, de la décision no 676/2002/CE, pour étudier et élaborer des conditions techniques harmonisées en vue d’inclure la technologie 5G pour faciliter le déploiement de services MCV avancés dans l’Union.
Décision d’exécution (UE) 2024/340 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/01/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2024/340
RattachementDécision d’exécution (UE) 2024/340
Versionacte d'origine du 22/01/2024 (CELEX 32024D0340)
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